CONDITIONS D’UTILISATION

Conditions commerciales

Dernière révision : 09/02/2022

 

 

Ces Conditions

 

(1) Ce site web acassiha.com est détenu et exploité par Acassiha, micro-entreprise. Les présentes Conditions commerciales définissent les modalités et conditions dans lesquelles les visiteurs ou utilisateurs (collectivement, l’ « utilisateur » ou « vous ») peuvent visiter ou utiliser le Site et Réserver des accompagnements.

 

(2) En accédant aux Services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions et y consentir, et vous acceptez d'être lié par elles. Si vous n'acceptez pas toutes les Conditions, vous ne devez pas accéder au Site. Lisez attentivement les présentes Conditions avant d'accéder à acassiha.com ou de Réserver un accompagnement. Dans ces Conditions, vous découvrirez qui je suis, comment vous pouvez Réserver un accompagnement, comment vous pouvez annuler une telle Réservation et ce que vous pouvez faire en cas de problème.

 

(3) Vous déclarez être majeur(e) et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de conclure un accord contraignant basé sur les présentes Conditions, d'utiliser les Services et de Réserver des accompagnements. Si vous n'êtes pas majeur(e), ou si vous êtes sous protection judiciaire, vous ne pouvez utiliser les Services ou Réserver un accompagnement qu’avec le consentement de votre tuteur légal.

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(4) Ce site est publié par Quentin LELOUP - créateur-gérant d'Acassiha.

Vous pouvez nous contacter :

• par téléphone : 0686795017

• par e-mail : acassiha@gmail.com

• par courrier :7 sur Sarah VAUGHAN - 35770 Vern-sur-Seiche - Bretagne - France

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(4) Ce Site est hébergé par Wix.com

 

Ces Conditions sont fournies en français.  En cas de divergence entre la version française de ce document et n’importe laquelle de ses traductions, la version française prévaudra.

 

Pour profiter de services d'Acassiha, vous devez avoir au moins 18 ans. Si vous n'êtes pas détenteur de l'autorité légale, votre responsable légal doit se faire connaitre afin de pouvoir bénéficier des prestation d'Acassiha.

 

En outre, avant de passer et de confirmer une prestation, vous devez lire et accepter les présentes Conditions.

 

Vous pouvez télécharger et imprimer ces Conditions.

 

 

Réservation de prestation

 

Réservation de prestation, prix

(1) Vous pouvez réserver des prestations afin de participer à des événements de divers types que je propose.

 

(2) Je demande un acompte de paiement pour certaines prestations comme les courts séjours. Lorsque vous effectuez un paiement pour l’un de mes services, vous reconnaissez que : a) il vous incombe de lire l’intégralité de l’annonce de la prestation avant de vous engager à la réserver ; b) vous concluez un contrat juridiquement contraignant pour réserver une prestation lorsque vous terminez le processus de réservation.

 

(3) Vous pouvez choisir les prestations que vous avez l'intention de réserver. Les prix que je pratique sont indiqués sur le site et en téléchargement PDF à la page Les Tarifs. Je me réserve le droit de modifier à tout moment les prix de la prestation choisie (à condition que seul vous soit facturé le montant convenu avant toute modification de prix), et de corriger les erreurs de prix qui pourraient se produire par inadvertance, avec effet pour l'avenir. Des informations supplémentaires sur les prix, redevances ou frais applicables sont disponibles sur le site pendant le processus de réservation.

 

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Processus de confirmation

Veuillez noter que la réalisation de la prestation ne pourra être possible qu'après confirmation par le biais du retour du devis signé par le porteur de l'autorité légal.

Politique de remboursement

 

Les annulation pour les accompagnements ponctuels peuvent se faire jusqu'à une heure avant l'heure exacte du début de la prise en charge sans entraîner de frais d'annulation. Tout accompagnement annulé moins d'une heure avant l'heure exacte du début de la prise en charge ou en cas d'absence injustifié sera facture une heure d'intervention, soit 30€, en dédommagement.

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Pour l'annulation des cours séjours :

- Gratuit jusqu'à sept jours avant la date du départ

- Jusqu'à la veille du départ, les arrhes versées pour la réservation seront conservé par Acassiha*.

- Jusqu'au jour du départ, la moitié des frais d'accompagnement seront demandé en dédommagement*.

*Les frais d'annulation peuvent variés selon les modalités d'annulation prévues par l'hébergement de vacances et, le cas échant, par le loueur de véhicules adaptés.

*Une évaluation des frais d'annulation pourra, selon le motif de l'absence,  être traitée au cas par cas.

 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez me contacter ou par e-mail à acassiha@gmail.com dans le délai imparti ou en utilisant le formulaire joint au Contrat de prestation. Si vous me contactez par e-mail, j'accuserai réception de votre rétractation.

 

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Usage acceptable

 

(1) Les services d'Acassiha sont proposés pour votre usage personnel et non commercial. Lorsque vous faites appel à mes services, vous devez vous conformer aux présentes conditions et à toutes les lois applicables.

 

(2) Sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes conditions, vous ne pouvez pas : a) utiliser mes services de manière illégale ou frauduleuse (y compris la violation des droits d'un tiers) ou à des fins illégales ou frauduleuses, pour collecter des informations personnelles identifiables ou pour usurper l'identité d'autres utilisateurs ; b) modifier ou utiliser copyright d'Acassiha, de marques commerciales ou d'autres droits de propriété, ou interférer avec les fonctionnalités de sécurité de mes services ; c) utiliser mes services de quelque manière que ce soit pour manipuler ou déformer, ou porter atteinte à l'intégrité et à l'exactitude de tout contenu, ou prendre des mesures pour interférer avec, endommager, perturber toute partie de mes services ; d) utiliser mes services pour envoyer, recevoir, téléverser/publier, télécharger, tout document qui n'est pas conforme à mes normes de contenu ; e) utiliser mes services pour transmettre ou permettre la transmission de toute publicité ou matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé ; f) utiliser mes services pour transmettre des données, ou téléverser vers mes services des données, qui contiennent des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des enregistreurs de frappe, des logiciels espions, des logiciels publicitaires ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour affecter le fonctionnement d’un logiciel ou matériel informatique ; g) utiliser un robot, une araignée ou tout autre dispositif automatique ou processus manuel pour surveiller ou copier acassiha.com ou d'autres pages web ou le contenu de mes services, ou utiliser un logiciel de surveillance réseau pour déterminer l'architecture de mes services ou en extraire des données d'utilisation ; h) adopter une conduite qui restreint ou empêche tout autre utilisateur d'utiliser ou de profiter de mes services ; ou i) utiliser mes services à des fins commerciales ou en relation avec toute activité commerciale réalisée, sans obtenir notre consentement écrit préalable. Vous vous engagez à coopérer pleinement avec nous pour enquêter sur toute activité suspecte ou réelle qui enfreindrait les présentes conditions.

 

Propriété intellectuelle

 

(1) Mes services et le contenu associé (et toute œuvre dérivée ou amélioration de ceux-ci), y compris, mais sans s'y limiter, tous les textes, illustrations, fichiers, images, logiciels, scripts, graphiques, photos, sons, musique, vidéos, informations, contenu, matériaux, produits, services, URL, technologies, documentations, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux et habillages commerciaux et caractéristiques interactives, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont notre propriété ou sous notre licence (collectivement, « la propriété intellectuelle d'Acassiha »), et rien dans les présentes ne vous accorde de droit en relation avec la propriété intellectuelle d'Acassiha. Sauf si cela est expressément stipulé aux présentes ou si cela est requis en vertu de dispositions obligatoires de la loi applicable pour l'utilisation de mes services, vous n'acquerrez aucun droit, titre ou intérêt dans la propriété intellectuelle d'Acassiha. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes conditions sont expressément réservés.

 

(2) Si une prestation comprend ou implique l’utilisation de contenu numérique comme de la musique ou des vidéos, par exemple en lien avec un webinaire, les droits indiqués pour cette prestation sur le site vous seront accordés.

 

Exclusion de garantie pour l'utilisation du site et des services

 

Mes services, la propriété intellectuelle d'Acassiha et tous les documents, les informations et le contenu fournis concernant ceux-ci qui sont rendus accessibles à tout utilisateur gratuitement sont fournis « en l'état » et « tels que disponibles », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toute garantie d'adéquation à un usage particulier et toute garantie concernant la sécurité, la fiabilité, la rapidité, la précision ou la performance de nos services, sauf en cas de non-divulgation malveillante de défauts. Je ne garantis pas que mes services seront fournis sans interruption ou sans erreur, ou qu'ils répondront à vos besoins. L'accès au site pourra être suspendu ou limité en raison de réparations, de maintenance ou de mises à jour.

 

Indemnisation
 

Vous acceptez de me défendre et de me tenir indemne contre tout(e) réclamation, dommage, coût, responsabilité et dépense réel(le) ou allégué(e) (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de, ou liés à, votre utilisation du site et de mes services en violation des présentes conditions, y compris en particulier toute utilisation qui violerait les limitations et exigences énoncées dans l’article « Usage acceptable », sauf si ces circonstances ne sont pas causées par votre faute.

 

Limitation de responsabilité

 

1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Quentin LELOUP - Acassiha rejette toute responsabilité pour tout montant ou type de perte ou de dommage qui pourrait résulter pour vous ou un tiers (y compris toute perte directe ou indirecte et toute perte de revenus, de profits, de clientèle, de données, de contrats, ainsi que toute perte ou tout dommage résultant de, ou lié à, une interruption d'activité, la perte d'opportunités, la perte d'économies anticipées, le gaspillage de temps de gestion ou de bureau, même s'il est prévisible, en rapport avec a) le présent site et son contenu, b) l'utilisation, l'incapacité d'utiliser ou les résultats de l'utilisation du présent site, c) tout site web lié au présent site ou les documents présents sur ces sites web liés.

2. Je ne peux pas être tenus responsables d’un retard ou d’un manquement à mes obligations découlant de ces conditions si ce retard ou ce manquement résulte d'une cause indépendante de ma volonté et/ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1216 du Code civil. 

 

 

Modification des conditions ou des services ; interruption

(1) Je me réserve le droit de modifier ces conditions à chaque fois que nécessaire, à notre seule discrétion. Vous devez donc les consulter régulièrement. Si je modifie ces conditions de manière substantielle, je vous informerai que des modifications substantielles y ont été apportées. Le fait de continuer à utiliser le site ou mes services après un tel changement constituera votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions ou toute version future des conditions, n'accédez pas au site ou aux services et ne les utilisez pas.

 

1. Je peux modifier mes services, cesser de fournir mes services ou toute caractéristique des services que je propose, ou créer des limites pour mes services. Je peux mettre fin ou suspendre l'accès à mes services de façon permanente ou temporaire pour toute raison, sans aucune responsabilité. Je vous en informerai suffisamment à l'avance si cela est possible dans les circonstances données et je prendrai raisonnablement en compte vos intérêts légitimes lors d’une telle action.

 

Liens vers des sites tiers

 

Le site peux inclure des liens qui vous font quitter acassiha.com. Sauf mention contraire, les sites liés ne sont pas sous mon contrôle et je ne suis pas responsables de leur contenu, ni des liens qu'ils contiennent, ni de leurs changements ou mises à jour. Je ne suis pas responsables des transmissions reçues des sites liés. Les liens vers des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité. Si j'ajoute des liens vers d'autres sites web cela ne signifie pas que j'approuve leurs propriétaires ou leur contenu.

 

Droit applicable

 

1. Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, à l'exception des règles de conflit de lois.

 

1. Si vous souhaitez attirer mon attention sur un sujet, une réclamation ou une question concernant mon site, contactez-moi via le site ou à acassiha@gmail.com.

 

Si, après m'avoir contactés, vous estimez que le problème n'est pas résolu, vous aurez le droit de recourir à la procédure de médiation de la consommation en cas de litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Pour soumettre votre demande au médiateur de la consommation, remplissez le formulaire de règlement des litiges en ligne accessible à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

 

Divers

(1) Aucune renonciation à un manquement ou un défaut au titre des présentes ne pourra être considérée comme une renonciation à un manquement ou à un défaut antérieur ou ultérieur.

 

(2) Les titres d’articles utilisés dans les présentes conditions ne sont utilisés que par commodité et n'ont aucune substance juridique.

 

1. Sauf indication contraire, si une partie des présentes conditions est jugée illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, il est convenu que cette partie des présentes conditions sera supprimée, que les autres conditions des présentes conditions ne seront pas affectées et qu’elles resteront en vigueur.

2. En acceptant les conditions, vous vous engagez à ne pas contester la valeur probante des documents échangés via le site, sur la base de leur nature électronique. Les registres informatisés sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre nous.

3. Votre acceptation des conditions vaut convention de preuve, au sens de l'article 1368 du Code civil.

 

(4) Vous ne pouvez pas céder votre accord avec moi en vertu des présentes conditions, ni vos droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans mon consentement écrit préalable.

 

(5) Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tous les accords écrits ou oraux précédents entre vous et moi concernant mes services et la vente de mes prestations.

 

(6) Les dispositions des présentes conditions, qui, par leur nature, doivent survivre à toute action de ma part, survivront, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives aux indemnités, aux renonciations, aux rejets de responsabilité, aux limitations de responsabilité et au présent article « Divers ».

 

Me contacter

 

Pour me contacter :

• Quentin LELOUP - Acassiha

• par téléphone : 0686795017

• par e-mail : acassiha@gmail.com

• par voie postale : 7 rue Sarah VAUGHAN - 35770 Vern-sur-Seiche

• par courrier : 7 sur Sarah VAUGHAN - 35770 Vern-sur-Seiche - Bretagne - France