MENTIONS LÉGALES

Acassiha
 

• Acassiha, accompagnement d'adultes en situation de handicap

• Acassiha est une marque déposée à l'INPI sous le numéro 4821077

• 7 rue Sarah VAUGHAN, 35770 Vern-sur-Seiche

• Dirigeant : Quentin LELOUP

• 06.86.79.50.17 - acassiha@gmail.com

• APE : 8810B

• SIRET : 907 897 672 00016

• Entreprise individuelle

• Agrément du conseil départemental : 

• Site : création et hébergement sur Wix

• Aucune donnée personnelle ne sera conservée via le site acassiha.com

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.

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Acassiha met, en cas de litige, un service de médiation à la consommation pour ses clients :

Médiation des litiges de la consommation 

Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel. 

A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. 

L'entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est : l'Association AMBO qui peut être saisie : 

• soit par courrier postal à l'adresse suivante : AMBO 12, rue Colbert B 37-56100 LORIENT 

• soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO: https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/